de procédure pénale, à être présentée avant toute défense au fond ; qu'il convient en conséquence de statuer sur le bien-fondé de cette exception, qui ne peut être examiné qu'au vu de la teneur des clauses

Industries (société ICI) est propriétaire de la marque Astérite, déposée le 15 juin 1988, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1948, enregistré sous le numéro 1.471.329, pour désigner, dans la classe

en marge des procédures administrative et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un redressement pour travail dissimulé non en se bornant à exploiter les données provenant de l'enquête

[M] [S], à l'issue de son détachement en Chine, sur le site de Vélizy, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle clause n'était pas illicite en ce qu'elle ne précisait pas

celui-ci qui est secret, substantiel et identifié, ainsi qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce

Constater l'illicéité de la clause de non-concurrence imposée par le contrat de travail de M. [M] ; Déclarer ladite clause non opposable à M.

non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause

d'une clause ou d'un contrat ne pouvait suffire à elle seule à affecter la validité de tout un contrat et qu'en l'espèce, son objet étant parfaitement explicite et circonscrit, la clause de non-concurrence

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

compris hors la présence du salarié, qu'à la condition qu'elle soit connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce

comme vénéneuses par voies réglementaires, en l'espèce du haschich, et d'en avoir fait illicitement usage ; d "aux motifs adoptés des premiers juges "que les faits sont établis à l'encontre du prévenu

demande de remboursement d'honoraires alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la convention d'honoraire qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences ; qu'en l'espèce

de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

Elles font valoir qu'une clause de non-concurrence même qualifiée de clause de servitude d'activité doit être limitée dans son objet dans l'espace et le temps et doit être indispensable à la protection

et marchandage et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite

Jean-Claude, - C... Franck, - C... Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.