Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle propre" ; que Monsieur [F] [L] soutient que le contrat qu'il a signé avec M.

Rappelant que l'activité apportée doit être autonome d'un point de vue interne, autonomie caractérisée par l'existence d'une clientèle propre, et d'un point de vue externe lequel s'apprécie d'après les

arguant du caractère licite des cessions d'actions qui ne peuvent, par principe, être assimilées à une cession de droit au bail, de l'absence de fraude et de l'existence des fonds de commerce et d'une clientèle

Considérant que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal se caractérisant par l'existence d'une clientèle

propre, ni ne démontrait qu'il aurait apporté une clientèle à sa mandante, que la clientèle qu'il exploitait au titre du contrat lui aurait appartenu et qu'il n'aurait pu continuer de l'exploiter dans

L’occupation du domaine public peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce indemnisable si l’exploitant propriétaire de d’un tel fonds justifie de l’existence d’une clientèle propre.

l'application Uber d'accepter les courses qui leur sont proposées ; qu'elles ne contrôlent pas l'activité des chauffeurs utilisant l'application, qui peuvent en utiliser d'autres, développer leur clientèle

conformité des articles 1875 du code civil", l'ensemble des éléments incorporels attachés à son cabinet d'expertise-comptable, pour une durée de trois ans au terme de laquelle il s'engageait à acquérir la clientèle

ANNEES 1970 A 1973 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES Y..., EN DATE DU 6 MARS 1978 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SA DEMANDE, QUI CONCERNAIT SA PROPRE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle

l'administration fiscale pour asseoir les bases de l'imposition, était caractérisée ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'avaient été transmises à titre onéreux à la société Agrofibre l'activité et la clientèle

Sur ce point, comme le fait observer la SA ROLAND CHATEAU, il appartient à la SA VOA VERRERIE D'ALBI de faire la preuve de ce que son adversaire lui a détourné une clientèle propre ; or comme relevé ci-dessus

[C] (notamment Gdf Suez), l'intéressé n'ayant pas de clientèle propre ; - que lorsque M.

Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle

chacun d'eux la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, outre des mesures de publication dans la presse, en soutenant que par cette publicité était réalisée une tentative de détournement de clientèle

, pour son compte et à ses risques, ce que confirment les factures et documents comptables versés aux débats, et constaté qu'elle revendiquait une clientèle propre attachée au réseau de franchise qu'elle

FONDS, ALORS QUE LES ACTIVITES ET LES DIVERTISSEMENTS N'AVAIENT NULLEMENT DISPARU ET QUE LES CHANGEMENTS DE FORMULE ET D'ENSEIGNE TRADUISAIENT LA NECESSITE DE S'ADAPTER A L'EVOLUTION DES GOUTS DE LA CLIENTELE

D ne démontre pas être propriétaire du fonds de commerce ni ne justifie d'une clientèle propre ; - la société Expendable ne justifie d'aucun préjudice dès lors qu'elle n'a pas la qualité de candidat