de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

X... de signer une telle garantie au nom de la Mutuelle, a violé les articles L. 122-1 (4°) du Code de la mutualité, 5 et 6 du décret n° 86.1359 du 30 décembre 1986, 48 des statuts types des mutuelles

établissements français de l'Océanie ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le code

associations de droit privé de quelque nature qu'elles soient ; qu'elles sont donc applicables à la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, groupement de droit privé sans but lucratif régi par le code

l'article L 723-1 ( qui se réfère au code de la mutualité de 1985 qui est abrogé par l'ordonnance 2001 - 350), et dans lequel la séparation juridique, financière et organisationnelle entre les activités

223-19 du code de la mutualité, - au nom du respect de la législation européenne, M.

R 212-31 du Code de la Mutualité). Les actifs qui ne répondent pas aux conditions réglementaires d'admissibilité ne peuvent pas être représentés au passif de la CARAC.

de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L 411-1 et aussi de

de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité, et en l'absence de note d'information explicative l'en ayant informée lors de son affiliation à la CARMF, les indications

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale

DE LA GIRONDE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L'article L. 114-35 du code de la mutualité prévoit une prescription de 3 ans.

que la caisse n'est pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale et qu’elle n’est donc pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

Jugement du 15 Mars 2019 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2018013025 APPELANTE : MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL, régie par le Livre II du Code