, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN VERTU D'UNE CLAUSE STIPULEE EN PARTICULIER DANS L'INTERET DES VENDEURS, A QUI LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE SOUS

écarté la demande d'abattement fondée sur l'inconstructibilité du terrain exproprié, en retenant, par motifs propres et adoptés, que ce terrain présentait une réserve de constructibilité en raison du coefficient

Le terrain dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une superficie de 1 237 m², et affecté d'un coefficient d'occupation des sols permettant la construction d'une surface habitable de

des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu le code

entre la mise en révision et la brutale accélération de la procédure en mars 1988, alors que le POS allait être approuvé au mois de septembre 1988, ajoutée au fait que le terrain était affecté d'un coefficient

des sols relatives à l'emprise au sol, ni avec celles de l'article UA 14 relatives au coefficient d'occupation des sols ; Considérant, dans ces conditions, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir

plancher égale à la superficie détruite est autorisée et ne donne pas lieu au paiement de la participation pour la partie qui excède la superficie de plancher hors oeuvre nette obtenue en application du coefficient

DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, 6 DU DECRET N° 69-368 DU 18 AVRIL 1969 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES COEFFICIENTS

X... à agrandir et surélever son logement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ; que le dépassement du coefficient

période, l'architecte avait aidé les maîtres de l'ouvrage dans de nombreuses démarches et contribué à la constitution de leur dossier et au succès de leur revendication concernant la modification du coefficient

le cas, le coefficient d'occupation au sol maximal de la zone ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés tant

des sols de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or : Considérant que la circonstance que le coefficient d'occupation des sols de la zone NA e, dans lequel le lotissement autorisé par la décision attaqué

usées, et étaient, depuis la construction de l'immeuble, aménageables pour une habitation conforme aux normes d'habitabilité, sans création de surface de plancher supplémentaire ni incidence sur le coefficient

d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ...

Terrains existants avant la date de publication du plan d'occupation des sols : - surface : 200 m2 ...

de présentation aux autres dispositions de cet article R. 123-17, et notamment à ses 1 et 3 ; qu'en relevant, par un motif qui revêt d'ailleurs un caractère surabondant, que la fixation à 0,4 du coefficient

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (...) ; qu'en jugeant que manquait en fait le moyen tiré de ce que le coefficient d'occupation des sols aurait été dépassé et que le permis

En dernier lieu, l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation

DES SOLS, DES COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DU SOL POURRONT ETRE FIXES ET MIS EN VIGUEUR APRES DELIBERATION PRISE PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSES..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE