. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur piloté par Bruno A..., âgé de 15 ans et demi, et l'automobile de Mme Z... ; que

(la Réunion), 9 ) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ..., 10 ) La Prudence automobile, société anonyme, dont le siège social est ...

se produisit entre le cyclomoteur de M.

se produisit entre le cyclomoteur piloté par M.

S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...

en collision avec l'usager prioritaire ni de rendre les conséquences de l'accident moins graves ; "alors d'une part, que la Cour ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve desquels résultait ou

ET N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE COLLISION

se produisit entre le cyclomoteur piloté par M.

X... a été blessé dans une collision du cyclomoteur conduit par M. Y..., dont il était passager, avec l'automobile de M. Z... ; que la responsabilité de celui-ci a été retenue ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART

[F] [H] a été victime, au guidon de sa motocyclette, d'une collision avec le véhicule automobile de M. [W] qui circulait en sens inverse ; que, grièvement blessé, M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30, M.LEMOUCHI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR

LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR

S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE RENOUD-GENTY

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X...

[C] au volant d'un cyclomoteur appartenant selon lui à Mme [G] [D], et non assuré, est entré en collision avec le cyclomoteur piloté par M.

pour l'acquisition de véhicules automobiles et les entreprises ayant pour activité la location de véhicules en longue durée méconnaît l'égalité de traitement entre ces deux catégories d'entreprises, dont

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE