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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303205_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B, ressortissant comorien âgé de quarante ans, a été placé en rétention administrative le 20 juillet 2023, à 20h45.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206189_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C D A, né le 21 décembre 1989 à Hassimpao à Anjouan (Union des Comores), selon ses déclarations, possède à la fois la nationalité comorienne et la nationalité française.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205264_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient être entré en France métropolitaine le 18 juin 2014, muni d'un passeport comorien et d'un titre de séjour temporaire portant la mention " liens personnels et familiaux " délivré à Mayotte et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601529_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

comorienne en situation régulière ; elle est désormais en couple avec un ressortissant français et un projet de mariage est objectivé ; l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300937_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

Il résulte en outre de l'instruction qu'il vit avec ses trois frères de nationalité française chez sa mère, ressortissante comorienne séjournant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502865_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En l’espèce, le ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - il ne peut obtenir ni la nationalité malgache, ni la nationalité comorienne ; - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a entaché sa décision d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500654_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

par déclaration, compte tenu de son lien de filiation avec un ancêtre français, qui est actuellement en cours et mise en délibéré le 22 mai 2025 ; il est père de deux enfants de nationalité française

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b6d83dbd04f5fb2aa4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b6d83dbd04f5fb2aae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204639_20220925

Administratif

25 septembre 2022

25 septembre 2022

de son père de nationalité française et de ses demi-sœurs et demi-frères dont la situation au regard de leur droit au séjour est en cours de régularisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503063_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300081_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, ressortissant comorien né le 17 avril 1983, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 novembre 2016.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100828

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501188_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A..., ressortissant comorien en situation régulière, avec son frère, Moukaddasse Ibn, également en situation régulière, et sa sœur Oummi, ressortissante française ; - son éloignement avant qu’il ne soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401176_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

A B, jeune majeur de nationalité comorienne, est le père d'un enfant né à Mamoudzou le 16 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200553_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mme B, ressortissante comorienne née le 5 janvier 1990 à Ouroveni Badjini (Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed480b848dd6814c5eeb8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

française délivré à son nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205761_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A C sont de nationalité comorienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206256_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

F A, ressortissant comorien né le 25 décembre 2003, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une

Source officielle

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