Codes de loi français

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article Annexe 2 (suite)

Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel Ministère de la défense et des anciens combattants CTP ministériel Comités d'hygiène et de sécurité CHS placé auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense compétent

Article L613-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

autorités compétentes de ces Etats au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033, ainsi que l'Autorité bancaire européenne, les banques centrales

Article 7-1

-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.

Article 3

I. - Le comité est composé : 1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; 2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article 2

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs. Il établit son règlement intérieur. Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des conseils d'administration, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale

Article 9

. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées. Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article ANNEXE

Caisse centrale de coopération économique (C.C.C.E.). Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.). Comité interprofessionnel des pêches maritimes et des cultures marines.

Article 16

par leur utilisation notamment dans les industries du savon, des bougies, du saindoux, de la margarine, de l'oléo-margarine, des graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, un décret, rendu en conseil des ministres, après avis des comités

Article 19

Elle est compétente pour les agents du périmètre de l'emprise relevant de l'administration centrale et ceux relevant de services déconcentrés. Elle est rattachée au comité social d'administration de base de défense.

Article 6

que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant : -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le secrétaire général du comité

LEGIARTI000043239678

Comité technique central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous : ― Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; ― Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Article 1

instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : ― conseil central

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.