oeuvre des nouvelles CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte, le syndicat et le comité central d'entreprise

Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) et de sept comités sociaux et économiques d'établissement (les comités d'établissement) au niveau de chacune des sociétés la

les délégations de pouvoir que Jean-Marie X... a pu consentir à des membres de la direction, pour présider ponctuellement le Comité central d'entreprise ou signer l'accord du 20 janvier 1998, celui-ci

central d'entreprise le règlement d'une partie des cotisations de la complémentaire santé, et de condamner l'association à rembourser au comité central d'entreprise et aux comités d'entreprise les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

social et économique central de [1] venant aux droits du comité central d'entreprise de [1], et les conclusions de M.

Y... en qualité de délégué syndical central au comité central d'entreprise ; que la société Veolia, venant aux droits de la société Connex Ile-de-France a contesté cette désignation ; Sur les moyens

d'Azur qui, un mois plus tôt, s'y était fait ouvrir un compte ; que le Comité central d'entreprise de la société Boiron a reproché à cette Caisse l'insuffisance de ses vérifications quant à l'identité

O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de

[O] a été engagé en qualité d'agent de loisir par le comité central d'entreprise d'Air France à compter du 1er octobre 1981. 2. La société Air France (la société) a engagé M.

de cette décision ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation et rappeler qu'en conséquence le mandat des membres du comité central d'entreprise est prolongé jusqu'à la proclamation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1993) statuant en référé, que le Comité central d'entreprise de la société

central d'entreprise de la Société Athesa ; qu'à cette date, Pierre B... n'avait plus le pouvoir de représenter le comité central d'entreprise d'une société qui n'existait plus depuis le 31 décembre 1998

central d'entreprise puisque l'avis spécialisé des CHSCT ne constitue que l'un des éléments d'information, utiles à l'avis du comité central d'entreprise; que les deux textes cités par le comité central

641" du plan comptable général ; Attendu que le comité central fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation

central d'entreprise ; " alors que la cour, saisie de faits constituant une entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise en raison de l'absence de convocation et de consultation

central de la CRAM, dont le siège est ..., 2°/ du Comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est ..., 3°/ du Comité d'entreprise de la Société générale alsacienne de banque

préélectoral, il existe ainsi deux Comité Centraux d'Entreprise ; que le présent litige porte sur la désignation de M...

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité central

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2001), que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité