Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d'établissement, membre du CHSCT, secrétaire et membre du Comité central d'Entreprise, membre consultatif

Galeries Lafayette a convoqué l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, du comité d'établissement et les délégués du personnel à une réunion préparatoire à l'élection des membres du CHSCT ; que

question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations, au cours des réunions du comité

débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce que l'UES requérante a procédé au renouvellement de sa représentation du personnel, que le premier tour des élections au comité

d'entreprises et des comités d'établissement des sociétés du groupe de nature à modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production

régional Engie Centre Ouest de la société Engie énergie services, doté d'un comité d'établissement distinct, a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole pré électoral relatif aux

de Gentilly affecté par la renégociation du contrat conclu avec la poste, principal client dudit établissement; qu'elle a convoqué le comité d'établissement aux fins de consultation sur le projet de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de Paris Creusot-Loire

illicite dès lors qu'elle permet à l'employeur de se faire juge du paiement des heures supplémentaires, la Fédération générale agroalimentaire de la CFDT, le syndicat CFDT Perrier-Vittel France, le comité

en juillet 2001 avec des syndicats un accord d'entreprise portant sur le reclassement des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités

question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité

octobre 1984, la nouvelle direction a fait connaître aux représentants du personnel que celui-ci continuerait à bénéficier de ces avantages ; que, cependant, le 28 juin 1988, lors d'une réunion du comité

maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité

à l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement du 27 février 2018.

ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 22 avril 1996, en qualité de secrétaire, par le comité

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L. 433-2 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié.

X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er

de Cocraud et Maringe investissement les clés des pavillons appartenant à chacune d'elles ; que, les 24 et 25 mars 2010, ces dernières ont assigné les sociétés Pitalugue, Ciel de Ré, Girarmer et le comité

d'entreprise et d'établissement et en déduisaient que l'avis rendu par le comité central de l'UES et par le comité d'établissement devait nécessairement être postérieur à celui à venir du CHSCT ; qu'en