de l'engagement cambiaire des consorts Z... mais encore un commencement de preuve par écrit d'obligations plus étendues, commencement de preuve rendant admissible toutes présomptions pouvant être tirées

Y... comme commencement de preuve par écrit ouvrant à ce dernier la possibilité de compléter cette preuve par des éléments complémentaires extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code

de preuve par écrit ; Attendu néanmoins que pour valoir commencement de preuve , l'écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ; Qu'en l'espPce , il n'est pas contestable que

de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit la remise d'un chèque du prétendu

N'EXISTE PAS DE PREUVE LITTERALE DE MANDAT DONNE PAR MARTINON A PELLETIER ET QU'IL N'EST PAS PRODUIT DE PIECE POUVANT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LA PREUVE COMPLEMENTAIRE

CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR Y...

DEPARIS DEMANDAIT A LA COOPERATIVE UNE PHOTOCOPIE < DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUE J'AI SIGNES > ET L'INDICATION DE LA < DATE DE LA FIN DE NON-ADHESION A LA COOPERATIVE DE BLE > CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT

matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ou qu'il existe un commencement de preuve par écrit, à savoir un acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande

D... des avis de paiement des coupons, des certificats d'avoir fiscal et le fait d'avoir, lors de la restitution des 4073 actions, donné reçu sans la moindre réserve, constituait un commencement de preuve

résultait de ce que l'acte irrégulier ne comportait qu'une somme, celle de 100 000 francs, très lisible, la cour d'appel n'a pas complété le commencement de preuve par écrit en se fondant sur des éléments

de preuve par écrit est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve

diverses sommes retirées du compte et du livret d'épargne de cette dernière après son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 juin 1999) a rejeté la demande aux motifs qu'il résultait de commencements

prouvée par commencement de preuve par écrit corroboré ; qu'en énonçant que l'acte du 1er avril 1992 ne pouvait constituer la preuve de la servitude revendiquée par M.

SCEBRED, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU RECU INVOQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PHOTOCOPIE N'EST PAS DENUEE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'ELLE PEUT VALOIR COMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour valoir commencement

ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ESTIMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT

[D] [O] ne produit pas de preuve par écrit selon laquelle Mme [Z] reconnaîtrait devoir la somme de 10 500 euros ni même de commencement de preuve par écrit.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Il convient en conséquence de constater qu'il n'existe pas d'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un engagement de cautionnement souscrit par madame Y..., commencement

ONT OFFERT DE LE PROUVER PAR TEMOINS EN PRETENDANT QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; QUE SCEMAMA A SOUTENU QU'AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT DECIDE, IL N'Y AVAIT PAS DE COMMENCEMENT