un élevage de lapins, ne commet aucune faute s'il livre des aliments sains et s'il a recours, pour les médicaments devant faire partie du programme alimentaire, aux services d'un vétérinaire, seul compétent

Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants

de la saisine, violation des droits de la défense et du principe d'un procès équitable ; "en ce que, sur citation délivrée à Alain Y... par le commissaire de police pour "agissant en tant que commettant

contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant; que la société V Conseil a cessé ses remboursements en avril 1990;

qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé

prévoyant la poursuite d'activité avec paiement : * des frais de justice à 100 % comptant dans le mois suivant l'arrêté du plan

Le 24 juin 2016, la société a notifié aux cogérants la rupture de leur contrat en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus de trois propositions de reclassement

du représentant de la société V Conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la Compagnie commerciale de location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil

"se prévaut du comportement fautif du préposé de son cocontractant dans le cadre de l'établissement du contrat"; d'où il suit qu'en estimant que la responsabilité du commettant, la société SORAVIE, du

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

A l'issue de l'entretien, si le délégataire de pouvoir estime devoir maintenir sa proposition de sanction (…), il doit saisir la commission consultative paritaire compétente.

, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise de transports coupable en sa qualité de commettant

articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui impute à la société Mory d'avoir mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant

Z... et de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec ce dernier, à réparer le préjudice subi par le Crédit agricole de Toulouse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commettant n'est pas

en paiement ; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce

.. et Georges C..., électeurs à Paris, ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour fraudes électorales, exposant qu'il résultait de plusieurs articles de presse

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [O] et le premier moyen proposé pour M. [P] Enoncé des moyens 25.