Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « commission departementale »
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20 797 résultats pour « commission departementale »
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Article 346 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public
Article R511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article R234-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives
Article R234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives
Article R141-38-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44
départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code (formations nature et paysage).
Article R3551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
départementale de vidéoprotection.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95
I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
Article R125-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Article L212-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être
Article R212-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Article L1424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département
Article D615-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane,
Article D615-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Article R212-7-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88
départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Article R752-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3
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