Selon l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue par ces dispositions est chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

En premier lieu, aux termes de l'article 6.2.5 du même statut, relatif au fonctionnement la commission paritaire régionale (CPR) : " Dans le respect des règles nationales ci-dessous, chaque Commission

POPULAIRE FRANCAIS" ; 2°) d'ordonner à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui accorder le bénéfice du régime économique de la presse dans un délai qui ne saurait excéder

paritaire, émanation des partenaires sociaux, ne sont pas susceptibles de recours ; Attendu cependant que si la commission locale paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder

MAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1990 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé l'arrêté du 26 décembre 1989 du préfet de la Haute-Saône le renouvelant dans

. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

FIDUCIAIRE S.A., dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission

PARMI LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES

branche Syntec est une obligation, qu'il existe bien une commission paritaire territoriale Syntec constituée plus précisément en région Rhône-Alpes, qu'en tout état de cause, si la branche n'intervient

paritaire nationale (CPN 56) des chambres de métiers et de l'artisanat ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel

45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ; 2°) d'ordonner à la Commission paritaire des publications et agences de presse d'exécuter la décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2009 et, le cas échéant

pour la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994, au motif qu'ayant exercé une activité réduite de caractère libéral, la poursuite du versement des allocations nécessitait l'avis favorable de la commission

; la SARL THEMATIK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui

président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission

; la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et

du dossier que la décision contestée a été prise par une sous-commission de la commission paritaire, régulièrement composée, lors de sa séance du 11 mai 2006, conformément aux dispositions précitées du

des commissions paritaires locales ; 3°) de mettre à la charge conjointe de l'Etat et de la commission paritaire nationale la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté procédant à sa radiation de la liste des agences de presse est entaché d'excès de