Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 367 résultats pour « commission paritaire de conciliation »
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16 367 résultats pour « commission paritaire de conciliation »
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Article 6
administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission d'avancement et de discipline dont il relève.
Article Annexe II
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Article 1 Article 2 Article 3 Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article 1
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Article 11
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Article 5
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 7
Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents contractuels exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes :
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Article 17
Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article 5
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Article 48
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 15
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 2
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions
Article 1
l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions
Article 9
Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des
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