Z... de ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d'adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publié au JOCE du 20 janvier

Le 21 décembre 2017, la communauté de communes a adressé à cette société un avis de sommes à payer au titre de cette même taxe. 4.

confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite d'être examiné parce que cet avis (du 20 septembre 1993, JUR (93) 06646 VM/ag) émis par la Commission des Communautés

[V], mariés sous le régime de la communauté. 2.

T... sous le régime de la communauté légale et ne voulant pas que la maison qu'il faisait construire rentre dans l'actif de la communauté », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé

a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil; d'autre part, qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon ayant constitué le domicile conjugal d'une

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 14 janvier 2004), d'avoir homologué purement et simplement l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y... dressé par acte du 30 janvier 2001 ;

X... a acheté pour le compte de la communauté un immeuble contigu à sa propriété aménagé en pièce de séjour accessible par le seul immeuble principal ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement

V... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, de plusieurs parcelles lui appartenant.

Y... doit récompense à la communauté à proportion des sommes employées par elle au profit du bien propre de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1993 a prononcé le divorce des époux Y... et ordonné la liquidation de la communauté

X... à payer diverses sommes à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), laquelle a fait inscrire une hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté universelle ayant

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir enjoint aux parties de produire un projet d'état liquidatif ou une attestation du notaire liquidateur indiquant le montant des droits des époux dans la communauté

loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la communauté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

adultes handicapés, laquelle s'analyse en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale rentrant dans le cadre de l'accord de coopération signé le 27 avril 1976 entre la Communauté