X... est membre de l'Association communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) ; qu'il a assigné celle-ci afin d'obtenir la communication de la liste de ses membres en 2004, 2005, 2006 et 2007, l'adresse

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du dispositif de géolocalisation mis en place dans un lieu destiné à l'entrepôt de véhicules sans autorisation préalable du procureur

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

la date de la promesse, GDF savait, par son exposé préliminaire, que la SASA, en sa qualité d'aménageur des terrains en vente, était seule à même de les acquérir, ses tergiversations à formuler par écrit

prévenu d'un quelconque acte de prestation d'intermédiaire, au demeurant superflu à la saisine d'un notaire, et ayant pu justifier la remise d'un chèque de 2 000 euros qui lui a été délivré sans contrat écrit

et au surclassement des terres de la commune de Morangis depuis 1980 et à l'annulation de l'imposition mise à sa charge ; 2°) l'annulation du refus de communication desdits documents ; 3°) l'annulation

2 / subsidiairement que pour constituer un commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de son représentant ; qu'en considérant que répondait à

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par lettre du 3 septembre 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 septembre 2019.

La Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et de l'audiovisuel CFTC (Fédération Communication CFTC, ci-après la Fédération) réunit en son sein divers syndicats du Livre

Par ce courrier, il a également réitéré sa demande, adressée par lettre recommandée contre accusé réception le 7 juillet 2025 au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Eysines, de communication d'un

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune

Elle expose que : -sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne à la commune la transmission des documents en cause sans avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

, en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

et était donc de nature à prouver le montant de la créance réclamée par la Banque Sofinco ; qu'en retenant que les deux avenants et l'historique du prêt constituaient autant de commencements de preuve