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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943739ba5988459c425e0
13 décembre 1977
AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DERNIER DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, ET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919
10 septembre 2024
[Y] [W] et [E] [F], le premier, du chef de provocation publique non suivie d'effet à commettre des infractions d'atteinte volontaire à la vie, le second, du chef de complicité de ce délit, et a débouté
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
a été communiqué non représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement
61372638cd58014677423e21
1 septembre 2005
du 3 septembre 2002 ; qu'elle a reconnu à l'audience de la Cour avoir remis le communiqué à des tiers en vu de sa diffusion publique ; que le texte du communiqué a été diffusé en photocopie et lu à l'aide
édure suiviec/Georges X
6079a86d9ba5988459c4d400
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263dcd5801467742406a
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Avis
CADA:20227881
26 janvier 2023
dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local en cause est comparé, et comportant la 1ére page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
au profit de juridiction spécialisée est réservée au seul ministère public ; qu'en conséquence, le dessaisissement ordonné au profit d'une juridiction spécialisée est nul, même s'il est intervenu sur
613725a4cd5801467741f76f
27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Chambre 04
69f37f29cdc6046d471a2f62
29 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
CADA:20154940
18 février 2016
de communication des documents suivants concernant le marché public SERV 1018 passé avec la société V/NAVY, le marché public SERV 1006 déclaré infructueux et les marchés publics référencés A2009 25 13
CADA:20193621
30 janvier 2020
de communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes
Recours Hospitalisation
6a113526cdc6046d47a5f374
22 mai 2026
[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155405
16 avril 2010
chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires des communes concernées par la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, à ne pas communiquer les données relatives à ces
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdbb9cdc6046d47250d92
12 mai 2026
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Statuant contradictoirement et en premier ressort.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
Par une intervention, enregistrée le 24 mai 2021, l'association Wikimédia France, l'association Communia International Association on the Public Domain, dite " Communia ", et l'association La Quadrature
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218175_20250528
28 mai 2025
Le ministre n'allègue pas non plus que l'occultation des éléments sensibles liés à la sécurité des associations et de leurs membres priverait de tout intérêt la communication de ce document ou ferait peser
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996016
11 février 2010
. ; Mme U et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008, adressée au président-directeur général de France Télévisions
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