CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 063 résultats pour « communication au ministere public (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943739ba5988459c425e0

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DERNIER DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, ET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[Y] [W] et [E] [F], le premier, du chef de provocation publique non suivie d'effet à commettre des infractions d'atteinte volontaire à la vie, le second, du chef de complicité de ce délit, et a débouté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

a été communiqué non représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e21

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

du 3 septembre 2002 ; qu'elle a reconnu à l'audience de la Cour avoir remis le communiqué à des tiers en vu de sa diffusion publique ; que le texte du communiqué a été diffusé en photocopie et lu à l'aide

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6079a86d9ba5988459c4d400

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227881

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local en cause est comparé, et comportant la 1ére page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

au profit de juridiction spécialisée est réservée au seul ministère public ; qu'en conséquence, le dessaisissement ordonné au profit d'une juridiction spécialisée est nul, même s'il est intervenu sur

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f76f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37f29cdc6046d471a2f62

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154940

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de communication des documents suivants concernant le marché public SERV 1018 passé avec la société V/NAVY, le marché public SERV 1006 déclaré infructueux et les marchés publics référencés A2009 25 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193621

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113526cdc6046d47a5f374

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155405

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires des communes concernées par la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, à ne pas communiquer les données relatives à ces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdbb9cdc6046d47250d92

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une intervention, enregistrée le 24 mai 2021, l'association Wikimédia France, l'association Communia International Association on the Public Domain, dite " Communia ", et l'association La Quadrature

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218175_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le ministre n'allègue pas non plus que l'occultation des éléments sensibles liés à la sécurité des associations et de leurs membres priverait de tout intérêt la communication de ce document ou ferait peser

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996016

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

. ; Mme U et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre de la ministre de la culture et de la communication du 15 décembre 2008, adressée au président-directeur général de France Télévisions

Source officielle

Page 13 sur 2654

← PrécédentSuivant →