AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lorsque le véhicule de service de la commune était hors de service au garage sans solliciter de la part de la commune un quelconque remboursement de ses indemnités kilométriques, la cour d'appel a privé

[R], le ministère public et certaines des parties civiles ont fait appel de cette décision.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières écritures du 2 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société B&C associates demande à la cour

Il convient pour trancher cette question de rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion des baux.

Le 4 août 2023, le jugement précité était signifié à monsieur [V] qui en formait appel, lequel est pendant devant la présente cour et fixé à l'audience du 29 avril prochain.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Prétentions et moyens des parties : Par dernières écritures du 4 septembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des

aux parties ou à leur conseil afin de recueillir leurs éventuelles observations ; L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2026.

RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et

En l'absence de partie perdante, il convient de fixer provisoirement les dépens de l'instance de référé à la charge du SDC [M].

A l'audience du 23 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

' Les parties ont été informées par un avis notifié par le greffe le 31 juillet 2025 que l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 13 février 2026, avec une date de clôture de l'instruction

Le 6 février 2025, le greffe de la cour délivrait un avis de fixation des plaidoiries à l'audience du 12 novembre 2025 à 14h15 notifié aux avocats constitués des parties via le réseau RPVA.

Prétentions et moyens des parties : Les sociétés demanderesses maintiennent au plus fort leurs demandes de communication des fichiers des écritures compatibles dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport