unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe

[L] a été engagé à compter du 17 juillet 2000 en qualité d'assistant par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Diagnostic et investissement.

Elle estime que la clôture du compte bancaire de la société Knappe Composites par la Bnp Paribas le 21 août 2019 et l'absence de rétablissement complet des services bancaires de base entraîne pour elle

tenu de l'état de celui-ci, il l'a fait complètement démolir et a procédé à une construction nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité

Cette société a versé, à compter du 17 juillet 2012, plusieurs provisions à la victime. 4.

anglaise par la société Solabel, aux droits de laquelle se trouve la société CEIFPLA, par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter

et à le comparer avec une autre marque ; que l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent

En tenant compte d'une ancienneté s'arrêtant au 27 septembre 2016, soit de 8 ans et 1 mois complet, il est dû à la salariée une indemnité de licenciement calculée comme suit : 84 166,67 / 5 x 8 + 84 166,67

et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire, en invoquant la compensation opérée entre, d'un côté, la somme ainsi détenue et, de l'autre, le solde débiteur du compte courant de la société

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Septembre

A compter du 8 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail. 2.

X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes

son compte courant d'associée.

compte par compte.

de Mme Nyl X..., demeurant 4, rued du Conseil Souverain, 68000 Colmar, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

appartenait à la cour d'appel de rechercher, non seulement compte tenu de la conformité du procédé à l'usage et de la régularité apparente des chèques litigieux, mais également, comme l'y invitaient les

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section C), au profit de Mme Dinorah X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée