Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en

Article R5126-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien assurant la gérance

Article 2-1

—

personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds

LEGIARTI000041463933

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Chapitre VI Article 51 La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixantième année comptée à partir de la date de publication du décret de concession.

Article Annexe

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cours de la future concession.

Article 9

—

I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte

Article 423-28

—

Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.

Article R5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Code de l'énergie

Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Code minier (nouveau)

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article

Article 11

—

L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 134-16, le

Article Annexe I

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QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.

Article 42

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Le chargement de cartouches en chute libre est interdit dans la partie d'un trou de mine contenant de l'eau ou de la boue lorsque l'explosif n'est pas suffisamment dense et résistant à l'eau. 3.

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