quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Le PRADO, de Me X..., et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Mouillot et compagnie, les conclusions de M.

appartient à celui qui invoque la nullité d'un contrat de prouver que les conditions de cette nullité sont réunies ; qu'en reprochant dès lors à la société Parfip, en présence d'un contrat prétendument ambigu

L'examen de l'article 13 du bail du 30 novembre 1987 révèle, de manière claire et sans ambiguïté, que les parties ont entendu offrir au bailleur une option entre trois modes de calcul du loyer du bail

pas des réparations de gros oeuvre au sens de l'article 606 du Code civil ; qu'en décidant qu'il s'agissait au contraire de grosses réparations sans réfuter ces conclusions précises, la cour d'appel a

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

considérant que sa mission, telle que définie par l'ordonnance de désignation, lui laissait une latitude d'analyse pour passer du prix provisoire au prix définitif ; qu'estimant qu'il subsistait une ambiguïté

Synthelabo, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, après avoir énoncé que les apports-fusion peuvent être soumis à agrément et que, la clause statutaire étant ambiguë

code de la sécurité sociale, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu

des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente n'avait pas été soldé lors de leur conclusion

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

aurait pu être prise en considération par l'employeur pour réadapter le poste de la salariée afin de protéger sa santé et sa sécurité ; qu'en retenant, cependant, que le libellé de cet avis n'était pas ambigu

[B] [M] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Caracal, de Me Capron, avocat de la société Hérisson Vert, les conclusions

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir analysé les mentions figurant sur les courriers publicitaires adressés à l'intéressé par la société AMA, que malgré une présentation ambigüe

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en requalifiant une action en réduction de libéralité en action en rescision pour lésion, bien que l'action en cause tende, à la lecture des conclusions

au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions