[Q] le 15 septembre 2016, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des agissements postérieurs à la date de conclusion du contrat de consultant pour déclarer M.

la mauvaise exécution des contrats de concession de 2008 à 2010 que lui oppose la SPBI ; qu'elle prétend d'abord que la clause de résiliation anticipée introduite dans les nouveaux contrats est illicite

Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 990 euros.

décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

[K] [E] demande de déclarer irrecevable les conclusions et pièces de la caisse primaire d'assurance maladie et maintient sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

la Cour qu'il entendait maintenir la demande de nullité soulevée devant le tribunal fondée sur l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine ; "qu'il a affirmé avoir déposé

tendant à faire cesser le régime spécifique de ronde de nuit dont il soutient faire l'objet impliquant un réveil toutes les deux heures par les surveillants.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la société AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, de : - ordonner avec

; que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ; que la clause selon laquelle

Elle expose que si la défense de la SCI [B] permet d’élever une contestation sérieuse sur la demande de fin d’appui, la demande d’expertise demeure tout à fait fondée et recevable et que l’expert pourra

[N] avait invoqué dans ses conclusions d'appel les termes d'un rescrit fiscal délivré à sa demande par l'administration fiscale le 12 février 2015, dont il résultait que le versement prévu

Elle demande par ailleurs le rejet de l’ensemble des demandes de la [7] et la condamnation de cette Caisse aux éventuels dépens ainsi qu’à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre des dispositions

de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'occurrence, la société Urios faisait valoir qu'elle avait découvert, à la fin du mois d'août 2018, soit quelques semaines après la conclusion d'un nouveau contrat

Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros pour chacun des demandeurs.

D... suite à sa demande " ; Thierry X... a contesté avoir dicté cette phrase mais a reconnu avoir posé la question " à quel titre avez vous démonté le boîtier ?

Daniel A ; Vu la demande enregistrée le 19 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Dans ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais demande au juge de la mise en état de : à titre principal, déclarer

La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices