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19 360 résultats pour « condamnations solidaires des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bdcd58014677400daf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Montbrison, en paiement des loyers et des échéances du prêt restant dues; que la caution a appelé en garantie la société nouvelle;

Source officielle

Page 13 sur 968

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aab6cdc6046d479bae25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite : La condamnation solidaire de Mme [B] et de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38fef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la date d'exigibilité de chaque somme, - condamner la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, à défaut, - condamner solidairement M

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

litigieux au motif que la mention de la solidarité faisait défaut, et statuant à nouveau, ' dire que l'absence de mention de la solidarité a pour effet de faire dégénérer les actes de cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

V... tirés du caractère manifestement disproportionné des cautionnements qu'ils avaient respectivement souscrits et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation de M. et Mme S...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 26 mai 2023 que Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire du locataire au profit de la bailleresse pour le paiement des loyers, charges, indemnités

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[G] [S] lui permettent de faire face, au jour ou il est appelé, à son obligation de caution solidaire, En conséquence, - condamner solidairement MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00714

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la société [M], au titre du contrat de ligne de cautionnement bancaire conclu le 10 juin 2013

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, condamner (l'appelant) pris en sa qualité de caution solidaire (') à hauteur de la somme de 115.669 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2011 jusqu'à parfait paiement, dire

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... et Mme S... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 39 702,75 euros, alors « qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion de chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a72

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

I... s'est portée caution solidaire des obligations contractuelles des locataires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [Z] s'est engagé comme caution solidaire de ce contrat de bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110481

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement au titre du cautionnement hypothécaire Madame Y... d'une part et Monsieur Eric X... d'autre part au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N] fait grief à l'arrêt de juger que le cautionnement solidaire qu'il a consenti le 13 juillet 2012 à la banque n'était pas manifestement disproportionné et de le condamner à payer à cette dernière les

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande la condamnation solidaire de M. [W] et Mme [P] au paiement de le somme de 75 000 €, conformément à leur engagement de caution solidaire à hauteur de ce montant.

Source officielle