AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bdcd58014677400daf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Montbrison, en paiement des loyers et des échéances du prêt restant dues; que la caution a appelé en garantie la société nouvelle;
Source officiellePage 13 sur 968
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des
Source officielle