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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bdcd58014677400daf
17 décembre 1996
X..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Montbrison, en paiement des loyers et des échéances du prêt restant dues; que la caution a appelé en garantie la société nouvelle;
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153
1 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des
JCP - CIVIL2
6a10aab6cdc6046d479bae25
19 mai 2026
Elle sollicite : La condamnation solidaire de Mme [B] et de M.
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38fef
8 juillet 2025
de la date d'exigibilité de chaque somme, - condamner la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, à défaut, - condamner solidairement M
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
litigieux au motif que la mention de la solidarité faisait défaut, et statuant à nouveau, ' dire que l'absence de mention de la solidarité a pour effet de faire dégénérer les actes de cautionnement
6137232dcd5801467740671b
8 décembre 1998
solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100610
1 juin 2016
V... tirés du caractère manifestement disproportionné des cautionnements qu'ils avaient respectivement souscrits et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation de M. et Mme S...
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 26 mai 2023 que Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire du locataire au profit de la bailleresse pour le paiement des loyers, charges, indemnités
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37645
17 novembre 2020
[G] [S] lui permettent de faire face, au jour ou il est appelé, à son obligation de caution solidaire, En conséquence, - condamner solidairement MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00714
30 novembre 2022
[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la société [M], au titre du contrat de ligne de cautionnement bancaire conclu le 10 juin 2013
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
, condamner (l'appelant) pris en sa qualité de caution solidaire (') à hauteur de la somme de 115.669 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2011 jusqu'à parfait paiement, dire
61372494cd58014677416a8c
2 novembre 2005
s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551
20 juin 2018
X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648
12 novembre 2020
F... et Mme S... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 39 702,75 euros, alors « qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion de chaque
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a72
18 septembre 2020
I... s'est portée caution solidaire des obligations contractuelles des locataires.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
K... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Sogelease la somme de 22 197 euros au titre de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
[S] [Z] s'est engagé comme caution solidaire de ce contrat de bail.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110481
5 juillet 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement au titre du cautionnement hypothécaire Madame Y... d'une part et Monsieur Eric X... d'autre part au paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
[N] fait grief à l'arrêt de juger que le cautionnement solidaire qu'il a consenti le 13 juillet 2012 à la banque n'était pas manifestement disproportionné et de le condamner à payer à cette dernière les
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle demande la condamnation solidaire de M. [W] et Mme [P] au paiement de le somme de 75 000 €, conformément à leur engagement de caution solidaire à hauteur de ce montant.
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