D'autre part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de

les immeubles et les fonds de commerce, Vu le décret N°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA

de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er juillet au 31 décembre 1973, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements courant 1973, 1974 et 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail

première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions

de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances,

pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions

D'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande l'annulation de la décision du 2 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 6 juillet 2007 tendant à la modification des conditions

de l'article 1792-4 du Code civil dont l'application suppose pourtant d'abord que les conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil soient remplies, ensuite que l'élément d'équipement

a violé l'article 12 de l'ordonnance précitée ; alors, d'autre part, que la société France Télécom exposait à l'appui de son recours que pour que les conditions d'application de l'article 12 de l'ordonnance

MARCHANDISES QU'ELLE A DONNE EN CREDIT-BAIL A DIVERS UTILISATEURS, QUI ONT ACQUITTE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS

Y..., bien qu'il s'agisse d'une condition d'application de ce texte ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas motivé leur décision ; alors, en troisième lieu, que, d'une part, la société TNH rapportait la

prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions

ETE PREFERABLE POUR ELLE DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A OBTENTION DE SON CAP, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA REQUETE DE X..., DE CONSIDERER SI LES CONDITIONS

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er janvier 1974 au 31 octobre 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du

faut que le juge caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir des conditions d'application du statut.

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

transféré de la société Transformation viandes Jude à la société Collet, le conseil de prud'hommes devait rechercher, en fait, les liens et rapports réciproques de ces deux sociétés et dire si les conditions