. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

. | 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Pluralité de motifs - Contrôle du

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SYNDICAUX DETENUS PAR CEUX-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DANS CES CONDITIONS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE

pas fondée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 10.

sanitaire ; qu'en l'absence d'un projet de création de lits de chirurgie dans le secteur public couvert par la carte sanitaire, le ministre chargé de la santé ne pouvait, en tout état de cause, se fonder

BAUMGARTH ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour, qui ne pouvait, au surplus, se fonder sur un motif différent de celui sur lequel la procédure de licenciement avait été diligentée,

dossier que celuici ne comprenait l'énoncé d'aucun élément nouveau par rapport aux mémoires en défense de la société SOCAF, son employeur, qui lui avaient été précédemment communiqués ; que, dans ces conditions

exonérer les entreprises ayant effectivement conclu et mis en oeuvre un accord ou un plan d'action conforme à la loi ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un plan d'action régulier, répondant aux conditions

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61-07-01-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

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E..., syndic de la liquidation de la société Caradal, pour la cession du fonds à la condition que le dirigeant de la société Caradal accepte sept effets de commerce pour un montant total de 65 000 francs

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66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE