La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel se sont prononcés sur la décision de radiation des cadres de la commune arrêtée le 11 janvier 2003, après mise en demeure de rejoindre son poste de travail au plus tard le 8 janvier 2003, avant

; 3°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que la nullité d'un congé pour reprise d'un bail rural ne peut être prononcée lorsqu'il est démontré que le destinataire du congé a sciemment diligenté une

du 6 juillet 1989, susvisée ; que l'arrêt attaqué a ainsi, faute de tenir compte de la notification du décès de Mme Marie-Thérèse X..., prononcé la validation du congé, devenu caduc, en violation de l'article

a prononcé l'omission du tableau de M.

la résiliation du contrat de travail d un salarié en congé parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant

D'une part, si, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

à la locataire pour le 31 décembre suivant ; que, le 12 décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux

le renouvellement du contrat pour la saison 1991-1992, sous la condition de lever cette option au plus tard le 31 janvier 1991 et de faire connaître simultanément au joueur les nouvelles conditions financières

nouvelle affectation constituait une modification substantielle des conditions de travail de Mme X..., n'a pas justifié son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; d'autre part,

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-45.226 et n° F 99-45.228 formés par Me Dominique Rafoni, liquidateur, demeurant 7, rue Joseph d'Arbaud BP 690, 13095 Aix-en-Provence

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

contraire, il n'y a aucune raison de faire prévaloir son avis sur celui de l'expert Y..., commis judiciairement ; que rien ne vient donc prouver que le fait de ne pas avoir installé de sonde soit fautif

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2020.

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(société Y...) a, par lettre du 24 novembre 1972 confié à M.

de maternité dont le terme était prévu pour le 15 juillet 1995 ; qu'après avoir demandé à son employeur, le 11 juillet 1995, à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever son enfant né le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son