des deux défendeurs et sa reconstruction dans les conditions initialement prévues et a alloué à Mme X... des indemnités de retard; que cette décision n'ayant pas été exécutée le maître de l'ouvrage a

saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

service ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que les troubles invoqués se sont manifestés au cours du service, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions

 ; Que celle-ci ne s'est ni présentée, ni fait représenter ; Qu'il s'ensuit que les conditions d'homologation du partage prévues par l'article 981 sus-visé sont réunies ; Que le jugement entrepris

, faute d'avoir soldé leur quote-part de travaux ; qu'en retenant pourtant que « les textes susdits, qui prévoient le principe et les modalités de l'action en partage qu'ils édictent ne réservent pas

L’article 1075-3 du code civil précise, enfin, que l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

détermine les stations de pilotage. / Elle prend un règlement particulier à chaque station. / Ce règlement détermine notamment : / 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions

T... fait partie ; qu'il en résulte que M. H...

intervenu entre des personnes maîtres de leurs droits, régulièrement assistées et informées ; qu' en effet, l'acte querellé, à l'issue des comptes entre les parties et des conditions générales du partage

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

[M] aient été présents à la signature de l'acte authentique afin de renoncer aux charges et conditions de la donation-partage (notamment l'interdiction d'aliéner) ne constitue pas un élément probant permettant

un magistrat sur les conditions de ce partage, comprendre les enjeux juridiques de l’opération projetée et le cas échéant formuler des propositions alternatives qui permettraient de préserver l’équilibre

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

partage des 15 parts de SCPI auprès de la société [14] ; - ORDONNER le partage du prorata dû par le groupe [10] pour un montant de 97,02 euros; - ORDONNER le partage du prorata dû par la MSA pour un

H..., a, en sa qualité de liquidateur, assigné en partage les membres de l'indivision successorale ; qu'un premier jugement a ordonné le partage des biens dépendant de la succession, désigné un notaire

service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité, ni des conditions