Vu la connexité, joint les dossiers N° K 87-42.723 et G 87-42.859 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987), et les pièces de

Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-20.301 et 89-20.538 ; Sur le moyen unique du pourvoi N° 89-20.301 formé par la société Jet services : Attendu que la société Jet services et ses filiales

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.

condamner la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité du refus de renouveler son affiliation

celui de la société Sodigro et sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 1984), la société Locdis et les époux X..., associés, après avoir conduit

qui s'effectuait sur notre sol par l'intermédiaire d'un établissement stable, ne pouvait être rattachée à l'activité déployée en Egypte" ; que "sur l'activité dissimulée de Mohamed X..., son conseil conclut

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'affiliation

l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées

déléguée médicale pour la société française Laboratoires Lematte et Boinot devenue laboratoires Astra-Zeneca ; que la Caisse nationale de sécurité sociale tunisienne ayant refusé de procéder à son affiliation

, « en l'espèce la commission affiliation », laquelle, créée lors du 49e Congrès de la CGT au mois de décembre 2009, avait pour mission de régler en interne les litiges intervenant entre syndicats affiliés

Réponse de la Cour 3.La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération syndicale nationale

A B conteste la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a statué sur sa demande relative à l'affiliation à l'assurance

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation

Lorsqu'une organisation affiliée ou les membres d'une organisation affiliée souhaitent se lancer dans des négociations en vue de la conclusion de conventions collectives contenant des clauses de monopole

Le 13 juillet 2007, la société FLOPOL a signé un autre contrat d'affiliation portant sur l'exploitation d'un second magasin à [Localité 9].

Il prétend qu'il remplissait les conditions légales pour faire bénéficier son épouse de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse et conclut à ce qu'il soit renvoyé devant la CAF pour la liquidation

Les fonctionnaires, dont la durée de service est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures, sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au