faire douter du caractère impératif du vote par correspondance et n'était pas susceptible de constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité

Spa ; que la circonstance que l'origine du défaut de conformité relatif au régime de neutre était imputable au comportement de la société [...]

frauduleuse de la vérité, ce qui implique de la part de l'auteur supposé une intention coupable, qui se caractérise dans la rédaction d'un rapport administratif, par une claire connaissance du défaut de conformité

partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement définitif du 5 juillet 1994, signifié le 11, les époux X... avaient reçu injonction de mettre le mur de clôture en conformité

déboursées ; alors, de deuxième part, que la même cour d'appel s'est contredite en constatant que le tirage au sort emportait paiement du capital souscrit en fin de contrat tout en affirmant qu'il était conforme

réponse à conclusion au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acquéreur d'une chose dispose d'une action en responsabilité fondée sur le défaut de conformité

l'ordre ou à la CNB constitue une peine, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et, plus particulièrement, de son article 7 ; Dire et arrêter que la procédure d'omission n'est pas conforme

interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien du grief tiré de la consultation par le salarié des comptes de ses collègues, il invoquait et produisait le rapport de la conformité

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), que la SCI Gambetta Ramus ayant construit, en 1976, et vendu un immeuble, a été assignée par le syndicat des copropriétaires "..." en raison de la non-conformité

X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irvine Portfolio fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que " s'il est exact que les indications figurant dans la procédure ne permettent pas d'établir que l'appareil utilisé est effectivement conforme

correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à la mise en conformité

Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que le premier de ces textes est contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

et la totalité des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; que ces deux promesses, qui étaient assorties d'une condition suspensive relative à la remise d'un certificat de conformité aux normes d'hygiène, d'incendie

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 16.

, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'est

ont acquis un immeuble appartenant aux époux X..., l'acte contenant une clause de non garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des infiltrations d'eau et des défauts de conformité