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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675718

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

Source officielle

Page 13 sur 56093

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CC

comm

613723c5cd5801467740df2d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300032

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de nover, a violé les articles 1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

commercial "les Chais de l'est" impliquait une concession de cette dénomination qui était la propriété en tant que marque de Mme X... ayant résilié à l'effet du 1er janvier 1992 non en sa qualité de gérante

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7050cdc6046d471e2639

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

commercial S.E.T.E.M, de reproduire, de diffuser, d'utiliser de quelque manière que ce soit les noms de SETEM et AVALCO, marques protégées, notamment sur les adresses emails, l‘adresse de son site et

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b7

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

Y..., a révoqué l'ordonnance de clôture et a enjoint aux parties de conclure ; que par conclusions du 28 janvier 1999, signifiées le 1er février 1999, M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420199

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8db

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00630

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Non comparant » ; "et aux motifs que : « Il ressort de l'examen du casier judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaf1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201149

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

constituée, et lui a, par le même acte, signifié des conclusions établies au nom de la société Crédit agricole assurance solution ; que Mme V... a constitué avocat le 11 mai 2017 ; que le 16 mai 2017,

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Forges Thermal, société anonyme, dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762432

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

compter du 5 décembre 1983 ; Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part,

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005

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CC

comm

613721a4cd580146773f5866

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Artisanat moderne

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CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

Donne défautc/Mlle X

6137214fcd580146773f2b39

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virudia, société à responsabilité limitée

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