AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675718
9 janvier 1981
9 janvier 1981
X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU
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comm
613723c5cd5801467740df2d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X..., ès qualités, les conclusions de M.
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