Par conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions, moyens et demandes, la S.A.

enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'aide sociale facultative

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la directrice du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) 12 lui a attribué le bénéfice de l'aide sociale facultative

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu à l'audience mais avait établi des conclusions au soutien de son appel portées à la connaissance des parties.

En outre, il avait été précisé : « compte tenu de l'adhésion facultative de la famille et des options de garantie facultatives, seule la participation patronale correspondant au niveau de garanties de

Cela dit, l’atteinte en question tire son origine non du refus de la mention de la confession du requérant sur sa carte d’identité mais d’un problème tenant à la mention, obligatoire ou facultative, de

affecté à l'achat d'un véhicule de marque Audi modèle Q3 d'un montant en capital de 60 000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,80 %, remboursable en 47 mensualités de 949,24 euros hors assurance facultative

Pour ces lots, le pouvoir adjudicateur a défini, dans le dossier technique, des spécificités obligatoires et d'autres facultatives, et des options obligatoires, facultatives ou proposées par les candidats

La Cour se réfère expressément aux conclusions visées plus haut pour l'exposé des moyens de fait et de droit.

La CNBF a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions notifiées le 19 septembre 2014 elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et : Vu les articles L 723-11-1, L 723-14 à 21,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

rejeter ses demandes, en disant que celles contre Mme X... à titre personnel sont irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un fonds de commerce garantit l'exactitude des mentions facultatives

prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et donc facultatif

Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - et les observations de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.