Y..., notaire, d'acquitter des cotisations patronales et salariales au titre de deux employées en congé de maternité, dont le salaire avait été maintenu par le versement d'indemnités journalières perçues

son retour de congé de maternité, soit le 21 avril 2014 et le 3 juillet suivant, date de la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

qu'en l'espèce, avant son congé maternité, Mme X... s'était vue confier «la gestion du rayon Art et Tourisme», la cour d'appel a ensuite constaté, qu'à son retour de congé maternité, l'employeur avait

payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le

payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul

payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que

l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF du 9 mai 2000 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a institué une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée en congé

payés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mai 1989 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'absence pour congé de maternité étant de

l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé

réfugiés et apatrides a mis fin à ses fonctions de chef de bureau, d'enjoindre à cette même autorité de la réaffecter à compter du 25 octobre 2006, dans un emploi équivalent à celui occupé avant son congé

Charente à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé ou de l'attestation du versement d'indemnités journalières qu'elle a perçues lors de son congé

période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de travail effectif était le 26 mars 2003, début d'un second congé de maternité suivi d'un congé parental et d'un troisième congé de

Croatie - 19391/11 Arrêt 14.11.2013 [Section I] Article 14 Discrimination Interprétation excessivement formaliste de la législation interne relative au droit des mères adoptives à un congé de maternité

le congé de maternité Mme [O] soutient que durant son troisième congé de maternité, la société a opéré des prélèvements indus sur son salaire, pour un montant de 3 409,69 euros dont elle réclame paiement

obtenu la possibilité, pour préparer l'examen d'aide-soignante, de travailler de jour en ce nouveau service, elle a conservé cette affectation en raison de son état de grossesse ; qu'à l'issue de son congé

ou d’un congé de maternité constitue une discrimination au sens de la présente loi.

engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé

de l'emploi que le congé de maternité ; que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31, relatives à la protection de

lui verser l'indemnité différentielle pendant son congé de maladie et son congé de maternité, le groupe hospitalier Seclin Carvin n'a pas respecté ses engagements contractuels tels qu'ils résultent du

payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste