Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.

Article R224-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles

Article R621-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles

Article R5213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30

Code du travail

par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.

Article 25-16

—

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article 7

—

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article 21

—

§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article

Article 21

—

Article D243-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16

Code de la sécurité sociale

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements

Article 68

—

date certaine avant le 1er janvier 1956 et soumis à l'obligation du dépôt par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 ; - Des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code forestier (nouveau)

Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ; 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L3141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article L2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Code rural (nouveau)

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont

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