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Elle a, par décision rendue le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, devenue définitive , été déclarée coupable d'abus de confiance commis du 1er avril 2011 au 30 mars 2020 au préjudice

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EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/04738 APPELANTE S.C.I. S.C.I.

uniquement sous le nom de son beau-père, R... et la considère comme l'un de ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 3°/ que

Cette décision a été notifiée à Madame [D] [S] le 17/04/2026.

  ; "1°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM