convention à laquelle elle n'était elle-même pas partie, la cour d'appel a violé 1165 du code civil ; 3°/ que les décisions prises au nom d'une société peuvent résulter d'un acte attestant du consentement

par une société en garantie d'un prêt contracté par une société tierce est nul dans la mesure où elle est contraire à son intérêt social ; que ni le consentement unanime des associés de la société garante

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a accordé à M.

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Y... l'a fait assigner en référé ; que la société a soutenu que le consentement de M.

société Financière ERTM, qui depuis le 30 septembre 2005 ne dispose d'aucun actif disponible et ne réalise aucun chiffre d'affaires, est dans l'impossibilité de procéder au remboursement des avances consenties

En deuxième lieu, le 20 janvier 2012, une délégation de " tous pouvoirs en matière administrative, financière et gestion du personnel " a été consentie par un associé à M.

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la circonstance que Mme Y... avait préféré demander une autorisation judiciaire plutôt que de solliciter le consentement

de location, des baux commerciaux et des contrats engageant la société tels que la vente du fonds de commerce d'une activité annexe, aucun de ces actes n'a pu être signé par l'intéressé sans le consentement

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

[K] [F] a été nommé gérant sans limitation de durée du consentement unanime des associés ; que, cependant, par assemblée générale extraordinaire de la société, du 8 juillet 2004, les associés ont nommé

Toutefois, alors que l'acte d'acquisition du château du 25 février 2005 ne fait pas référence à l'existence d'un prêt consentie par son associée, la société requérante ne produit pas plus qu'en première

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Financière ERTM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

X... ; qu'ayant par ces constatations et appréciations fait ressortir l'intention dolosive de M.

Il conditionne seulement cet accès à la présence de son syndic ou d’un membre du conseil syndical.

, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Les sociétés Emo Capital et Tetradis font grief à l'arrêt de constater que les parties ont valablement consenti au protocole le 8 mars 2019, dire que ce protocole n'est pas caduc et dire que le préjudice