Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime rappelle que toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur ou

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy

d'ouvertures d'un local donné à bail à un autre locataire par le même bailleur, est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par cet autre locataire ; que la cour d'appel a constaté

avec option d'achat du 28 avril 1997, et de respecter les stipulations de l'article 3 qui interdisent le percement de murs et de planchers et tout changement important de distribution sans le consentement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DEVAUX A UN SIEUR X..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 25 200 FRANCS, COMPORTAIT

au motif que l'exécution de ces travaux sans demander l'accord exprès des consorts X..., ni solliciter la surveillance de leur architecte, constituait une violation grave du bail et a ordonné l'expulsion

; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL EXIGEAIT SEULEMENT LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DU BAILLEUR AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI, A DEFAUT D'ECRIT, N'A PAS RECHERCHE SI

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Oasis & rivage, le preneur peut librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, mais ne peut le faire sans le consentement exprès du bailleur, et doit appeler le bailleur à tout

est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité

commercial comportant une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits, a assigné le bailleur, l'Etat français, et un autre locataire du même bailleur, la société Méhana France, devant un tribunal

[C] le 15 janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que les précédents propriétaires n'avaient jamais été informés d'une quelconque cession du bail consenti

Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement

Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut

stipulait que le preneur ne pourrait modifier les lieux loués qu'avec le consentement écrit du bailleur ; qu'en se fondant, pour écarter la résiliation du bail, sur la circonstance inopérante que Mme