AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001), que, par acte notarié

Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

de responsabilité aurait consisté non dans la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue

Constant Y..., à son épouse Mme Anne-Marie Z..., ainsi qu'à leurs deux filles, Françoise et Annick Y...

la chaîne CNews et mise en ligne sur le service Replay de la chaîne, que [Z] avait sauvé les juifs français, que ces propos, s'ils peuvent heurter les familles de déportés, n'ont pas pour objet de contester

du savoir-faire et de la marque du franchiseur telle qu'elle existe au jour de la conclusion du contrat de franchise comme constituant le signe de ralliement de sa clientèle ; qu'il résulte des propres

, le franchisé se voit garantir sur son territoire qu'il n'aura pas de concurrent du même franchiseur et que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

l'espèce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue dans un prêt consenti par la banque française BNP Personal Finance, banque française, à M. et Mme Z..., français et domiciliés en France

le franchiseur avait réellement transmis un savoir-faire en apportant au franchisé des formations et des conseils sur le « savoir-vendre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un magasin "Rodier", Mme X... en a poursuivi l'annulation pour dol, en reprochant au franchiseur

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

été expédiés pour la concentration ; Attendu que, pour écarter la nullité des prélèvements effectués alléguée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les constatations de couleur faites, par les

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

nationalité française ; qu'après avoir constaté que M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Y... que sur le pourvoi principal formé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le franchisage est exclusif de toute unité économique et sociale tant entre le franchiseur et les franchisés qu'entre