Sur les dommages-intérêts La procédure spécifique visée à l’article 815-6 du code civil, ne permet de statuer que sur la vente d’un bien indivis sans le consentement exprès d’un coindivisaire ou la désignation

baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées-soit avant soit après le bail-des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à conditions (qu'elles) aient été élevées... avec le consentement

DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, QUE LES FRERES X..., AYANT APPRIS QUE Z...

l'échéance initialement prévue le débiteur, alors qu'il était expressément stipulé aux termes de la procuration que le créancier ne pourra accorder aucune prorogation de délai au débiteur sans le consentement

que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

et L. 411-35 du Code rural ; 2 / que lorsque deux époux participent ensemble de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut sans le consentement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 31 OCTOBRE 1962) LES CONSORTS X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE " LES

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

gestion services, en ce qu'il énonçait encore, au titre des charges et conditions s'imposant au preneur, sous l'intitulé « changement de distribution » : « Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement

TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EDIFIEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT

Thierry, conseiller rapporteur, MM.

l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans le consentement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

8] [Localité 7] Tel [XXXXXXXX01] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix notamment pour effectuer les prélèvements sanguins, - Dit que conformément à l’article 16-10 du code civil le consentement

VOLETS INCOMBAIENT EXCLUSIVEMENT AUX LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU BAIL, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21, CEUX-CI NE POUVAIENT PAS PROCEDER AU DEPLACEMENT DE LA CHAMBRE FROIDE SANS LE CONSENTEMENT

FAIRE DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITIONS, CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PARQUETS, NI MODIFICATION DE CANALISATIONS QUELCONQUES SANS LE CONSENTEMENT

ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT FAIRE DANS LES LIEUX AUCUNE CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M.