T... ont signé un protocole réorganisant l'activité de consultations en dermatologie et ont proposé à la salariée de signer avec chacune un contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps, ce que la

X... a adhéré, le 11 mars 1983, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France et a répondu, à cette occasion, à un questionnaire de santé, en déclarant, notamment, qu'il

La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de refuser de constater la nullité du contrat d'apporteur d'affaires du 20 décembre 2016 et de rejeter les demandes de compensation et réparation, alors

Le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au

à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

Philippe Y..., et de son épouse coexploitante, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la cession consentie au profit de M.

elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il

il résulte des constatations de la décision attaquée, selon laquelle "le 7 avril 2000... l'employeur avait déjà cessé d'offrir du travail aux salariées dont le contrat prétendu à durée déterminée était

la Caisse, celle-ci a mis les consorts X... en demeure d'exécuter leurs engagements de cautions pour le solde restant dû ; que les consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts

la liste annexée aux contrats du 25 juin 1997, de dire que le préjudice des consorts [Q] résultant de la modification de la liste des supports de leurs contrats correspondait à une perte de chance de

Les consorts [K], M.

, la partie de la prime établie au titre de cet ajustement, ne constitue pas une prime due après la dénonciation du contrat et prohibée par l'article 30 de la loi du 28 juin 1982 mais résulte de la détermination

et la durée minimale du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour de vol et définissait le créneau horaire du temps de travail, et qui, cependant

Ayant constaté que l'assignation du 12 novembre 2019 avait été délivrée pour une audience qui n'existait pas et retenu à bon droit que cette irrégularité constitue un vice de forme, puis relevé souverainement

Ayant constaté que l'assignation du 12 novembre 2019 avait été délivrée pour une audience qui n'existait pas et retenu à bon droit que cette irrégularité constitue un vice de forme, puis relevé souverainement

Ayant constaté que l'assignation du 12 novembre 2019 avait été délivrée pour une audience qui n'existait pas et retenu à bon droit que cette irrégularité constitue un vice de forme, puis relevé souverainement

Ayant constaté que l'assignation du 12 novembre 2019 avait été délivrée pour une audience qui n'existait pas et retenu à bon droit que cette irrégularité constitue un vice de forme, puis relevé souverainement

Ayant constaté que l'assignation du 4 novembre 2019 avait été délivrée pour une audience qui n'existait pas et retenu à bon droit que cette irrégularité constitue un vice de forme, puis relevé souverainement

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 6 septembre 2022) le 1er novembre 2016, par contrat conclu hors établissement, M.

de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1998) d'avoir accueilli l'action de l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent