est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 2016, sauf en ses dispositions ayant constaté que la Caisse D'épargne Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.395, R 99-41.396, S 99-41.397, T 99-41.398 et U 99-41.399 formés par : 1

de droit interne, la fixation d'une créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat interne, s'agissant d'un prêt

; que, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700

; que, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des

pour résistance abusive ; que les consorts A..., actionnaires de la société A..., sont intervenus volontairement à l'instance en cause d'appel et ont sollicité que la société Atochem soit condamnée à

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des conditions générales de la garantie Sogefrom qu'en

social est ..., Le Flor Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi

[X] [O] fait grief à l'arrêt de liquider la créance des consorts [N] à la somme de 28 495 euros et de le condamner à leur payer cette somme, alors : « 1°/ qu'en cas de résolution du contrat, les parties

; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles, dont la résiliation

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter

à la prévenue de sommes au titre de soins prodigués dans le cadre du tiers payant constitue un dommage résultant de l'infraction ; que l'article L. 162-12-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sociétés Sofiba et Belle Pierre, alors : « 1°/ qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même