Par acte du 10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat

Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt salariés de nationalité roumaine, employés dans des conditions similaires, était constatée

Le 18 décembre 2019, la société [N], ès qualités, a formé tierce opposition à ce jugement, en demandant au juge de l'exécution de constater l'arrêt des poursuites du fait de l'ouverture du redressement

le tribunal ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription de la poursuite initiée par l'administration des Douanes et droits indirects le 9 octobre

Il ajoute que «   la recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer   » sont en outre régies par les dispositions

    Or la Cour constate qu’aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre du requérant pour avoir participé à la commission d’une quelconque infraction en Roumanie ou dans un autre pays.

le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté l'existence des poursuites

    La Cour constate qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre du requérant pour avoir participé à la commission d'une quelconque infraction en Roumanie ou dans un autre pays.

avril 2019 l'association Golf Club de [Localité 5] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir : - juger inopposable à son égard la résiliation invoquée par la défenderesse, - constater

auprès du juge-commissaire à la liquidation judiciaire à l'effet d'obtenir la suspension de la procédure collective ; que par une ordonnance du 26 mars 2000, celui-ci a fait droit à sa requête et constaté

K... sur ses bulletins de salaire depuis mars 2010 et lui attribuer le coefficient 339 ; - Constater la poursuite du mandat de délégué syndical de Madame E...

ont donné lieu au jugement déféré à la cour de Bordeaux n'avaient pas motivé la procédure d'extradition de l'Espagne vers la France de Jean-Philippe X... ; qu'en conséquence, la Cour qui a refusé de constater

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la nullité des poursuites du chef de diffamation et a relaxé les deux prévenus des autres faits, sans statuer sur l'action civile.

A la majorité, elle y constate une violation de l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi qu’une non-violation de l’article 5 § 3.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la nullité des poursuites du chef de diffamation et a relaxé les deux prévenus des autres faits, sans statuer sur l'action civile.

, tant que la juridiction répressive saisie n'a pas constaté le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, ne sont applicables que si la victime a la possibilité légale de

AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU CET DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES

AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU REGIME D’ASTREINTE DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES