Codes de loi français

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.

Article 7

Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

Article 85

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de

Article R*49-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant

Article L3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes

Article R2191-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article L421-99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article 8

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

Article 2

corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article 16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Article 3

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.

Article 31

La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

Article 10

Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

Article 45

Constitution Le stockage ne peut être réalisé qu’en récipients transportables ou en réservoirs visés à l’article 3.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.