termes, l'avis d'inaptitude "au poste d'agent de service" et d'aptitude "à un poste type sédentaire sans manutention" délivré au cours de la première visite ; qu'en déduisant l'irrégularité de la consultation

Elle affirme que l'employeur avait parfaitement conscience du caractère professionnel de la maladie puisqu'il a consulté les délégués du personnel avant son licenciement.

X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des

Le 9 février 2006, elle a été élue déléguée du personnel suppléante.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la consultation des délégués du personnel n'était pas irrégulière, les mandats ayant été valablement prorogés ; - les autres moyens invoqués

pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter

les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Mme Nadine Y... fait valoir que son licenciement est nul, pour plusieurs motifs, entre autres celui tiré du défaut de consultation

les délégués du personnel alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de : -Constater le non-respect de l'obligation de reclassement, -Constater la non-consultation des délégués du personnel sur le licenciement de Monsieur

délégués du personnel du 25 février 2013.

les délégués du personnel sur d'éventuelles possibilités de reclassement lorsque le salarié, déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions de personnel navigant commercial par le CMAC, refuse

X... ne l'en ayant jamais avisé ; - que contrairement à ce qu'indique le premier juge qui n'a pas pris la peine de l'interroger sur ce point, elle avait consulté les délégués du personnel sur le projet

MAISON DE RETRAITE [3] de n'avoir pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel pour n'avoir retenu les arguments que d'une seule déléguée du personnel, Madame [G], qui s'est opposée

résultait de ses propres constatations que les délégués du personnel n'avaient été consultés qu'après le 16 novembre 2016, date à laquelle l'employeur avait sollicité le salarié sur les six postes disponibles

La société Auriac soutient qu'elle a bien consulté le délégué du personnel M.

Z... et a condamné l société RSTP lui payer les sommes suivantes : - 3000 ç titre de dommages et intér ts pour non respect de la procédure concernant la consultation des délégués du personnel ; - 200 ç

X... et a condamné l société RSTP lui payer les sommes suivantes : - 3000 ç titre de dommages et intér ts pour non respect de la procédure concernant la consultation des délégués du personnel ; - 200 ç

de la procédure de reclassement.L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est légalement obligatoire et

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la consultation des délégués du personnel Le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir pris l'avis des délégués du personnel avant de procéder à son licenciement

Sur la procédure de consultation des délégués du personnel Monsieur [N] prétend que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue à l'article L 1226-10 du Code du travail n'a pas été