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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a5610e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 28 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

4 mars 2025, Madame [H] [T] a fait assigner Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : constater que la clause résolutoire contenue

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56037

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 22 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b86d94801f110a5606f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 15 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d8f5112d8edd056ec3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier le 13 juin 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6c4965b5d9df31e645

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CLESENCE a fait assigner Madame [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au bail est

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a62cdc6046d477ecb39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens car cet acte n'était pas strictement nécessaire, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non sur la clause résolutoire contenue

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69694800cdc6046d477111bf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de résiliation du bail Le bail conclu le 30 avril 2023 au profit de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a16098fcdc6046d47080ee4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55fe3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 5 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560eb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 13 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560f1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[B], un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail. Le 24 novembre 2023, DOMOFRANCE a ensuite fait assigner Mme [F] [Y] [M] et M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ci-après ensemble les consorts [D]), ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par l’agence immobilière, de la clause contenue

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560c2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 21 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 3 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fd6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 19 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55ff1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 3 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a56018

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 16 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b85d94801f110a56048

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 4 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b87d94801f110a5608c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 26 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Source officielle

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