les conditions d'intégration fixées à cet article 25 sont intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent, avec effet au 1er août 1995

Air Inter devenue Air France Europe a été absorbée par voie de fusion par la société Air France, le 12 septembre 1997, avec effet au 1er avril 1997 ; qu'à cette date et en raison de la reprise des contrats

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes

est suffisamment grave pour lui imputer la rupture du contrat de travail ; Que le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; Considérant

[I] [Z] le 24 octobre 2016 n'était pas entachée d'un vice du consentement * a constaté la nullité, pour illicéité de son contenu, de la reconnaissance de dette établie sous seing privé le 24 octobre 2016

Mme [L] [N] restait dans l'opposition à tout projet d'intégration de structure médico-sociale à même d'assurer sa sécurité et lui procurer le confort nécessaire à la poursuite de ses soins.

qu'au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de deuxième part, le salaire effectif versé aux salariés comprend non seulement les sommes versées en contrepartie du travail mais également tous

[T], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater l'acquisition des clauses résolutoires stipulées dans les deux baux à la date du 28 octobre 2022, avec toutes conséquences de droit, de la condamner

[L], et si nécessaire sur les téléphones mobiles et/ou tablettes numériques, ainsi qu'à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques et prévoyant que les recherches s'effectueront

Au vu des arguments et des pièces, le Conseil dit que Mme Y..., n'avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales pour signer la convention de rupture du contrat de travail.

au contrat de bail.

;Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret susmentionné du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre

Monsieur [R] [Z] a été embauché par la société [2] SA en tant que contrôleur interne par contrat à durée indéterminée en date du 7 septembre 2001.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le CTIRCEAL de sa contestation

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

et indiquait que le conseil d'administration de la SA HLM Le Breau Habitat fonctionnait comme une chambre d'enregistrement ; qu'en conséquence, dans le contexte de gestion de fait ci-dessus établi, les