la Haute-Garonne a radié l'Hôtel du Parc de la liste des hôtels de tourisme ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral ; elle soutient que la décision qu'elle conteste l'empêche de continuer

X... a fait l'objet de la part de la caisse primaire d'assurance maladie d'une suppression partielle de ses indemnités journalières, à titre de sanction, pour avoir continué à exploiter à titre individuel

redressement de la société qu'ils dirigeaient, qu'ils avaient eux-mêmes refusé de renflouer, et qu'ils en ont vendu les actions à leur valeur réelle évitant la liquidation de l'entreprise que la continuation

moyen : 1 / que l'administrateur qui contresigne un chèque émis en paiement de marchandises participe lui-même aux opérations courantes auxquelles le débiteur en redressement judiciaire autorisé à continuer

pour lui de consentir un nouveau bail, que ce droit ne peut être exercé que si le locataire est encore dans les lieux ou n'a pas engagé un processus de départ irréversible rendant impossible la continuation

A BEAUVAIS, SOUS L'ENSEIGNE " PRISUNIC " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DUNOYER FRERES; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FONDS DE CONTINUER

si le notaire avait l'obligation de conseiller utilement ses clients sur leur situation actuelle et les proches éventualités, il n'était pas tenu de se livrer à une analyse prospective en cas de continuation

X... s'était soustrait à l'assistance du syndic, mais aussi par le poids excessif des échéances proposées au regard des résultats déficitaires pendant la période de continuation de l'exploitation, et par

Par jugement du 4 décembre 2014, le tribunal a arrêté un plan de continuation de l'exploitation.

syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non remplacé, qui par sa faute a laissé se constituer

SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE VINGT DES SOCIETES DU GROUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LES JUGEMENTS AUTORISANT LA CONTINUATION

pas une forme nouvelle d'exploitation de ces photographies mais la continuation de l'exploitation des photographies sur un nouveau support ; qu'en l'espèce, en retenant que l'« exploitation des photographies

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la

énonciations de l'arrêt attaqué que deux jugements successifs ont autorisé la société anonyme industrielle et commerciale de Constructions navales (SICCNA), mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BASTION

qui aurait fait obstacle, notamment, à la possibilité pour celles des communes membres qui disposaient d'installations affectées à l'alimentation de leurs habitants en eau potable d'en poursuivre l'exploitation

MATERIELS EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE DE FABRICATION DE PIECES MECANIQUES (LA SFPM, QUE, DES LOYERS ETANT RESTES IMPAYES, LOCABAIL A MIS EN OEUVRE, LE 5 JUIN 1972, LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT CONTENUE

X... et autres, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 1982 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y..., Vu les autres

CETTE MISE EN DEMEURE INTERVIENT OBLIGATOIREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS.

EXPOSE QUE, SON ETAT DE SANTE DEFICIENT NE LUI PERMETTANT PLUS D'AVOIR UNE ACTIVITE PHYSIQUE SUFFISANTE POUR CONTINUER A EXPLOITER EN CULTURES MARAICHERES LA PROPRIETE QU'IL POSSEDAIT A ...