remettre sous astreinte une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation Assedic alors, selon le moyen, que le transfert d'une concession automobile d'un concessionnaire à un autre

[H] et le professionnel tiers, étranger à l’activité d’intermédiaire de Courtage Auto, * malgré cela, et alors même que Courtage Auto a multiplié les explications et est allée jusqu’à proposer, à titre

[P] comme ayant un rôle de décideur et Mme [C] l'exécutante, que l'explication selon laquelle M.

D'autre part, aucune atteinte au secret de l'instruction n'est portée par un officier de police judiciaire lorsqu'il exploite des renseignements résultant de pièces de procédure issues d'une autre procédure

de 922 hectolitres de vin rouge AOC Duras non produits sur l'exploitation ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en considérant Guiseppe X

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

et se répartissent en trois zones géographiques différentes, séparées par des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, qu'il s'agit de la vente en bloc d'une exploitation agricole laissant présumer

, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de continuation proposé ; SUR CE : Attendu que la situation de la SARLU [M] [C] est totalement liée à celle de sa filiale la SARLU TRANS AUTO LOC ; que des

arrêté : 9 646 euros soit une perte d'exploitation de 56 914 euros » ; qu'ainsi ces deux rapports comportent l'un et l'autre un calcul clair et précis des pertes d'exploitation litigieuses effectué conformément

d'une installation classée sans autorisation préalable, exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, introduction sur le territoire d'animaux vivants pouvant constituer un

qu'à verser à la société Seites, partie civile, la somme de 11 891 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "la Cour relève que si le bénéficiaire d'une licence ou d'une simple autorisation

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait

ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la seule succession d'une entreprise à une autre

[H] détenant les autres. M. [R] était gérant de cette société. Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

Z..., agissant en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Camargue Polder, a notifié, par lettre du 4 juillet 1983, à M.

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

Il a soutenu que ce téléphone avait été saisi sans autorisation judiciaire, qu'il n'avait été placé sous scellé qu'après l'examen et l'exploitation de son contenu, auxquels il avait été procédé sans réquisition

X...) ayant, en novembre 2003, constitué la société Les Artistes et débuté l'exploitation d'un fonds de commerce, dont il était le gérant, ayant pour objet un bar brasserie, situé ... à Saint-Etienne,

pas le dispositif de captation et d'enregistrement d'images allégué dont la mise en place aurait nécessité l'autorisation du procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire. 32.

d'effectuer en parties communes des travaux nécessaires à cet effet ; que cette autorisation ayant été refusée, la SCI a assigné le syndicat en autorisation judiciaire d'exécution des travaux ; que le