Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
22 septembre 2006
été interdit et il n'a pu reprendre les données informatiques et dossiers lui appartenant ; aucune reddition de compte n'a été établie,ô le contrat a durée déterminée s'est renouvelé pour une nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Monsieur A... soutient que la requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas justifiée, d'une part, parce qu'il y avait bien accroissement temporaire d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [D] soutient avoir été embauché par l'association Espoir Foot Académie en contrat a durée déterminée à effet du 1er septembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[G] [L] soutient avoir été embauché par l'association Espoir Foot Académie en contrat a durée déterminée à effet du 1er septembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[U] [B] soutient avoir été embauché par l'association Espoir Foot Académie en contrat a durée déterminée à effet du 1er septembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[K] [S] soutient avoir été embauché par l'association Espoir Foot Académie en contrat a durée déterminée à effet du 1er septembre 2014.
Source officielleChambre sociale
60328c433efbd8bfbc4a9d3f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
A) SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Il résulte des dispositions de l'article L1242-1 et 2 que le contrat de travail à durée déterminée, qui ne
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
24 avril 2024
se poursuit après l'échéance du terme du contrat a durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE Attendu que tout contrat à durée déterminée conclu sans indication précise du motif pour
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a9
3 mai 2022
3 mai 2022
FAITS ET PROCÉDURE En date du 1er août 2017, Monsieur [D] [Y] a été embauché par Monsieur [E] [C] EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL SOUS L'ENSEIGNE [E] COUVERTURE, suivant un contrat a durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
27 mars 2009
Elle fait valoir à l'appui de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée que d'une part le contrat à durée indéterminée initial n'a pas été
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8fd383a880008fd09a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [H] a été engagée par l'Établissement public lycée général et technique [7] suivant contrat de travail à durée déterminée sous contrat unique d'insertion ' contrat d'accompagnement dans l'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f521679b
5 avril 2023
5 avril 2023
L'association n'a pas répondu à ce courrier. Le dernier contrat à durée déterminée de Mme [Y] a pris fin le 30 novembre 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10314
30 mars 2022
30 mars 2022
de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
DISCUSSION : SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DES CONTRATS DE MISSION EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN DROIT L'article L.124-2 du Code du travail pose le principe que le contrat de travail temporaire
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437aa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Un nouveau contrat a durée déterminée a été signé dans le prolongement du premier avec comme terme le 30 novembre 2008, puis M. [L] a été embauché en contrat à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
6 juillet 2017
pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le licenciement était motivé par le seul refus de la salariée de la modification de son contrat de travail, a violé les textes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60354da469dd9776bacee6d4
12 mai 2016
12 mai 2016
Mme [O] [A] [E] a été embauchée par la société REDER en qualité d'assistante de clientèle, dans le cadre d'un contrat a durée déterminée du 3 décembre 2009 pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
29 mars 2019
du contrat a durée déterminée en contrat a durée indéterminée - 1 425,70€ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Et Dit la rupture du contrat à durée indéterminée le
Source officielleChambre 4-6
69d0a460cdc6046d47112c3c
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePage 13 sur 5500