de ce chef ; 1°) - ALORS QUE le contrat remis au client à la suite d'un démarchage à domicile doit comporter à peine de nullité, entre autres, la désignation précise de la nature et des caractéristiques

état de cause ce n'était tout au plus qu'une modification des conditions de travail relevant de l'exercice non abusif de son pouvoir de direction qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat

métier d'éditeur de progiciel pour les entreprises de distribution et de service dans le machiniste agricole, ont résilié leur contre.

et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société Infrachimie.

à durée déterminée ; que force est de constater que cette preuve fait défaut étant observé qu'en tout état de cause, la production des seuls contrats avec le client SCAPEST n'est pas de nature à justifier

Sur la prime exceptionnelle : L'avenant au contrat de travail du 9 janvier 2009 stipulait un 1er versement de 3 000 € à la signature du contrat, un 2ème versement en novembre 2009 et un 3ème versement

Il rappelle que tous les contrats de travail sont repris en CDI avec un prix de cession de 30.000 €.

président non salarié d'une société, qu'aucun lien n'est établi entre les cinq licenciements annoncés et la situation administrative du requérant, qu'aucun élément n'est produit pour démontrer la perte de contrats

du nouveau dirigeant en juin 2013 les conditions de travail de l'ensemble du personnel s'étaient dégradées , provoquant démissions et ruptures conventionnelles en chaîne , et même résiliations des contrats

de construction de maison individuelle ne s'applique pas et qu'aucun contrat de construction ne sera établie " ; en effet la banque tenue d'un devoir de conseil et d'information ne saurait se contenter

Selon constat signé le 6 juillet 2022, le stock de vêtements était mis en place le 21 juin 2022 chez L'USINE BOULOGNE entrainant le déclenchement du contrat.

; il avait également pour mission de rechercher un local, de recruter du personnel et de prendre des contrats avec d'éventuels clients ; il n'a pas été rédigé de contrat de travail ; le 14 juin 2005 a

effectuée depuis la France d'où l'ensemble des documents comptables était envoyé vers l'Irlande pour que les déclarations comptables et fiscales puissent ensuite y être effectuées, et également que les contrats

A cet égard, la société AEB FRANCE fait valoir que les anciens salariés auraient usé de fichiers clients et d'informations confidentielles sur la nature des contrats d'approvisionnement desdits clients

X... par un rapport du "Consuel" que ce dernier avait été effectué, ainsi que le précisait l'en-tête du document, sur les parties apparentes de l'installation électrique en l'état et que ces constatations

Elle fait également état du rôle déloyal joué par Mme Z... dans la démarche de résiliation de leur contrat, par les clients de l'association.

l'objet d'un contrat remis au client au moment de la conclusion de la vente, lequel doit mentionner, à peine de nullité, le prix global à payer et les modalités de paiement ; qu'en cas de vente à crédit

, en toute hypothèse l'activité de conseil, étant accessoire à celle de courtier, ne peut s'exercer qu'à l'égard des litiges relatifs à la mise en oeuvre du contrat entre le client et l'assureur avec qui

, contre reprise des contrats souscrits par ces clients avec la SARL ACIMTEC ; Attendu que la Cour se réserve le contentieux de ces dernières mesures, qui seront ordonnées sous astreinte pour assurer

de travail en contrat à temps complet ; que le jugement contesté sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de nullité du licenciement Attendu que Mme [K] soutient que son licenciement est nul