Condamner la société [R] à restituer à la Banque Populaire les véhicules, objets des contrats de crédit-bail n°337175 et 337583, à savoir : * Un véhicule CITROEN C4, objet du contrat de crédit-bail n°

crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1993), qu'ayant cessé le paiement des loyers afférents à un contrat

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'elle avait formé une demande en résiliation du contrat de crédit-bail fondée sur la résiliation du contrat de "mandat

) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère d'occasion; que M.

, à qui la résiliation est alors imputable, puisse se prévaloir des clauses du contrat de crédit-bail qui règlent les conséquences de sa résiliation ; qu'en ne tirant pas la conséquence légale de sa constatation

[R] [Z] a été le gérant jusqu'au 20 mai 2008, a conclu avec la SA Star lease trois contrats de crédit-bail les 2 juin 2006 (contrat 0076836-00), 11 octobre 2006 (contrat 00105279-00) et 5 novembre 2007

- 1.245,42 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 232631FG0, - 51.592,12 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 237687BH0, - 26.735,40 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 237689BH0,

de la résiliation du contrat de crédit-bail d'un matériel qu'elle lui avait consenti le 2 avril 1987 ; que la société Blanchisserie de l'Atlantique a appelé en garantie la société NS Ferrum, vendeur du

de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'en vertu de l'article 6 du contrat de crédit-bail, la société REC avait reçu mandat d'ester

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que l'Imprimerie A... a conclu avec la société Soloma un contrat

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), aux droits de laquelle se trouve la société Auxifip, un contrat de crédit-bail, puis, l'opération s'avérant administrativement irrégulière, un

résultant de la résiliation du contrat de crédit-bail consécutive à la résolution pour vices cachés alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Crédimo indiquait à la cour d'appel que le contrat

; que, dès lors, que le contrat de crédit-bail n'entre pas dans les prévisions du décret du 30 septembre 1953, condition nécessaire à l'application des dispositions de l'article 725 du Code général

France, Solaire et celle du contrat de crédit affecté.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre à payer à la société Procrédit Probail une somme de 530 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la publicité du contrat de crédit-bail est

de l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994), que, le 4 septembre 1990, la société Franfinance services (société Franfinance), qui a conclu avec la société Cabinet technique de l'Est (société CTE) un contrat

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881